TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/00596

Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 03 Juillet 2026

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ENTRE :

Monsieur [D] [X] [V] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Demandeur représenté par Me Sylvain VAROQUAUX, avocat au barreau de NANTES

D'une part,
ET:

Monsieur [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Défendeur non comparant

Madame [G] [N] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Défenderesse comparant en personne

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 Juin 2026
date des débats : 12 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/00596 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMTK

COPIES AUX PARTIES LE :

Vu l’assignation délivrée le 10.02.2026, tendant à la fixation et la liquidation de l’indemnité d’occupation due par les défendeurs, qui occupent sans titre l’immeuble dont ils étaient propriétaires, vendus aux enchères au demandeur le 27.06.2025 ;

Attendu qu’[Y] [O] cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas ; que son épouse, [G] [N], déclare bénéficier d’un plan de traitement de sa situation de surendettement, avoir obtenu du juge de l’exécution un sursis à l’expulsion expirant le 30.06.2026 et fait état de difficultés à trouver un logement ;

SUR CE

Le tribunal,

Attendu que les défendeurs occupent sans droit ni titre l’immeuble appartenant au demandeur, situé à [Localité 3], [Adresse 2] ; que la moyenne des références locatives fournies à l’appui de la demande est de 765 euros, étant cependant précisé que l’indemnité d’occupation due depuis le 27.06.2025, date de l’adjudication, est nécessairement supérieure à un loyer puisque son objet est également de compenser l’occupation irrégulière d’un immeuble, de sorte que la somme réclamée, égale à 820 euros par mois, doit être retenue, le surplus des demandes de dommages et intérêts ne pouvant dès lors prospérer ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés ;

PAR CES MOTIFS