TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/00751

Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

JUGEMENT DU 03 Juillet 2026

SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

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DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION :

Madame [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Erwan BARICHARD, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL, DEMANDEUR A L'OPPOSITION :

Monsieur [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Céline GRAS, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,

Composition du Tribunal :

Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Nathalie DEPIERROIS

PROCÉDURE :

Date de l'opposition : 20 Février 2026
Date de la convocation : 25 Février 2026
A l'audience du : 12 Juin 2026
Date des débats : 12 Juin 2026
Délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/00751 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONEK

copies délivrées aux parties le :

Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 15.12.2025, signifiée à l'étude du commissaire de justice instrumentaire le 27.01.2026 ;

Vu les observations des parties faites à l'audience ;

SUR CE

Le tribunal,

Attendu que le défendeur, auteur d'une reconnaissance de dette signée le 23.07.2021 pour un toale de 10.000 euros, apparaît débiteur, au vu de ladite reconnaissance et de l'ensemble des pièces du dossier, des sommes sollicitées, soit 8.750 euros avec intérêts au taux contractuel de 10 % l'an à compter du 23.07.2021 ;

Attendu qu'aucun motif ne justifie l'octroi de délais de paiement, l'opposition apparaissant purement dilatoire ;

Et attendu que la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, comprise dans la requête initiale dont le tribunal reste saisi, est justifiée ;

PAR CES MOTIFS