TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01167

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 03 Juillet 2026

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ENTRE :

Société ACTION LOGEMENT GROUPE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

D'une part,
ET:

Monsieur [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant,

Madame [V] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparant en personne,

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26.06.2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/01167 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPND

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC Me LEMONNIER
CCC M. [N] et Mme [M]

Vu l’assignation délivrée le 16.03.2026 ;

Attendu que la défenderesse fait valoir qu’elle a bénéficié d’un plan de rétablissement personnel avec effacement de ses dettes ; que ce plan ne comprenait cependant pas la créance litigieuse et qu’elle ne bénéficie que d’une allocation spécifique de solidarité de 600 euros par mois ;

SUR CE

Le tribunal,

Attendu que la société demanderesse justifie du contrat de prêt dont elle se prévaut, d’une mise en demeure et d’un décompte et est dès lors en droit d’obtenir le somme de 7376,75 euros avec intérêts au taux légal, à compter du 23.10.2025, date de la mise en demeure ;

PAR CES MOTIFS