TJ 11069, 15 juin 2026, RG 26/00354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

MINUTE :

AFFAIRE : N° RG 26/00354 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DX5Z

PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

J U G E M E N T

Le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Le Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE, après débats à l’audience publique du 18 Mai 2026, sous la Présidence de Joëlle CASTELLE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, assisté de Amira BOUSROUD, Greffier lors des débats et Laure RAMOND, Greffier lors du prononcé, a rendu le jugement suivant :

Dans la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers concernant :

DEMANDEUR :

Madame [J] [Q]
demeurant 25 rue Jules Sauzede - 11000 CARCASSONNE

Comparante

ET :

FREE, 75371 PARIS CEDEX 08

Non comparant

EDF SERVICE CLIENT,
Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement - 97, Allée Borodine - 69795 SAINT-PRIEST CÉDEX

Non comparant

COFIDIS,
Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CÉDEX 9

Non comparant

MACIF,
Service sinistres pertes pecuniaires - 13 chemin des pres- bp 100 - 38243 MEYLAN CEDEX

Non comparant

BANQUE POPULAIRE DU SUD,
Centre de contacts clients - Agence Concordia- 38 BD Georges Clemenceau - 66966 PERPIGNAN CEDEX 9

Non comparant

MONABANQ,
Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CÉDEX 9

Non comparant

BPCE FINANCEMENT,
Agence surendettement - TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 9

Non comparant

Monsieur [R] [F],
48 T rue des Tilleuls - 65250 ESCALA

Non comparant

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [J] [Q] a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers de l’[G] qui l’a déclarée recevable le 23 Octobre 2025.

Le 22 Janvier 2026, la commission a élaboré des mesures de rééchelonnement des dettes sur une durée totale de 84 mois et d’effacement partiel.

Les mesures ont été notifiées aux parties les 23 et 24 Janvier 2026.

Par courrier déposé au secrétariat de la commission le 11 Février 2026, Madame [J] [Q] a contesté la décision de la commission concernant sa capacité de remboursement et le montant affecté au remboursement de ses dettes.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 Mai 2026 par lettres recommandées du 3 Mars 2026.

LA S.A. COFIDIS, représentée par LE GEIE SYNERGIE, a indiqué s’en remettre à la décision du Tribunal.

LA S.A. BPCE FINANCEMENT et LA MACIF ont déclaré le montant de leurs créances.

A l’audience du 18 Mai 2026, Madame [J] [Q] a exposé qu’elle percevait une pension d’invalidité de 1.424,69 € et qu’il lui serait difficile de verser 196,00 € pour le remboursement de ses dettes. Elle ne souhaitait pas que la dette de son fils soit partiellement effacée afin de ne pas perdre leur lien familial.

Les autres créanciers n’ont pas fait valoir d’observations écrites ni comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité de la contestation

Attendu que l’article R. 733-6 du Code de la Consommation prévoit que “la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ...
cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier” ;

Attendu qu’en l’espèce, la commission a notifié les mesures à Madame [J] [Q] par lettre recommandée du 24 Janvier 2026 qu’elle a réceptionnée le 28 Janvier 2026 ;

Attendu qu’elle a formé sa contestation par courrier déposé au secrétariat de la commission le 11 Février 2026 ;

Attendu que la déclaration comporte l’identité et l’adresse de son auteur qui l’a signée, les mesures contestées, ainsi que les motifs de la contestation ;

Attendu que la contestation, qui respecte les conditions de forme et de délai de l’article R. 733-6 du Code de la Consommation, s’avère recevable ;

2. Sur le fond

a. Sur la détermination du montant des remboursements

Attendu que les dispositions applicables sont les suivantes :

- article L. 733-13 alinéa 1 du Code de la Consommation : “le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision” ;

- article L. 731-2 du Code de la Consommation : “la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire” ;

- article R. 731-2 du Code de la Consommation : “la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2" ;

- article L. 731-1 du Code de la Consommation : “pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du Travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité” ;

- article R. 731-1 du Code de la Consommation : “la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du Code du Travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur” ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [J] [Q], âgée de 58 ans, est divorcée et n’a pas de personne à charge ;

Attendu qu’il résulte des pièces qu’elle produit que ses ressources qui totalisent 1.424,69 € sont constituées par une pension d’invalidité ;

Attendu que ses charges ont été évaluées par la commission à 1.217,00 € , avec application du forfait prévu par l’article R. 731-3 du Code de la Consommation auquel a été ajouté le logement pour 341,00 € ;

Attendu que la capacité de remboursement de la débitrice ressort ainsi à 1.424,69 € - 1.217,00 € = 207,69 € ;

Attendu que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant du R.S.A d’une personne seule, soit 651,69 € ;

Attendu que le montant des remboursements - ou la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l'apurement des dettes - fixé par référence à la quotité saisissable du salaire et calculé par référence au barème des saisies des rémunérations est de 210,67 € ;

Attendu qu’il ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressée et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active, soit la somme de 1.424,69 € - 651,69 € = 773,00 € ;

Attendu qu’il convient, compte tenu de ces éléments de confirmer l’évaluation de la commission et de fixer la part des ressources mensuelles de Madame [J] [Q] à affecter à l'apurement des dettes à 196,00 € ;

b. Sur les mesures

Attendu que l’article L.733-1 du Code de la Consommation permet de :

“1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal” ;

Attendu que l'article L. 733-7 prévoit "l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1" ;

Attendu qu’en application de l’article L. 733-3 du Code de la Consommation “la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années” ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [J] [Q] n’a pas déjà bénéficié d’une procédure de surendettement, de sorte que les mesures de rééchelonnement des dettes peuvent atteindre 84 mois ;

Attendu que l’endettement de la débitrice s’élève à 18.929,60 € ;

Attendu qu’il y a lieu, compte tenu de l’importance de l’endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice et de son insolvabilité partielle, de prévoir le rééchelonnement des dettes sur la durée maximale de 84 mois, au taux de 0,00 %, suivi de l’effacement partiel des crédits à la consommation ;

PAR CES MOTIFS