TJ 22278, 29 juin 2026, RG 24/00254
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 24/00254 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FOJD
MINUTE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
L’an deux mil vingt six, le vingt neuf juin,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, assistée de Annie VERDURE, Greffier
ENTRE :
Madame [D] [X] [S] épouse [N], née le 10 Janvier 1965 à CLERMONT-FERRAND (63000), demeurant 9, rue de l’Avenir - 94360 BRY-SUR-MARNE
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Monsieur [F] [Z] [H] [N], né le 28 Mai 1959 à CRETEIL, demeurant 9, rue de l’Avenir - 94360 BRY-SUR-MARNE
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET
Madame [E] [C] [T] [P] épouse [U], née le 28 Mai 1941 à SAINT CARREUC (22150), demeurant 26 Quai de la République - 4ème étage - 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
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Par exploit en date du 1er février 2024, monsieur et madame [N] ont fait assigner madame [E] [P] épouse [U] devant la présente juridiction,
Par conclusions notifiées le 29 juin 2026, monsieur et madame [N] entendent solliciter leur désistement d’instance.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il résulte de la procédure que madame [U] n’a pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir.
Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance de monsieur et madame [N] et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification,
CONSTATE que le désistement d’instance est parfait par l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentées par madame [U] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Juge de la mise en état et le Greffier
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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