TJ 62160, 4 juill. 2026, RG 26/02544

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 26/
Appel des causes le 04 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02544 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T6K

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Président(e) au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Madame Eloïse DRUT, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [N] [Q], interprète en langue penjabi, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. [I] [Y] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [B] [K]
de nationalité Indienne
né le 12 Février 1994 à [Localité 1] (INDE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 4 juin 2026 par M. [S] , qui lui a été notifié le 4 juin 2026 à 15h30.

Par requête du 03 Juillet 2026, arrivée par courrier électronique à 10H34 M. [I] DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 09 juin 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ca fait un moment que je suis ici. Je suis accro aux produits stupéfiants et j’ai plus d’argent pour en racheter. C’est dur de rester ici. Laissez moi partir, je ne connais personne. Je ne veux pas rester enfermer

Me [P] [C] entendu en ses observations : pas d’irrégularité de la procédure

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Monsieur [K], ressortissant indien, a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026. Par ordonnance en date du 9 juin 2026, le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a autorisé une première prolongation de la mesure de rétention, décision confirmée par la Cour d’appel de [Localité 3] le 9 juin 2026.

Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention

Il ressort de l’article 741-3 CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

En l’absence de documents de voyage, une demande de laissez-passer consulaire a été sollicitée auprès des autorités consulaires indiennes le 5 juin 2026 avec une demande d‘appui concernant l'identification de l'intéressé qui a été effectuée auprès de l'Unité Centrale d'Identification (UCI) le 10/06/2026. Une audition consulaire a été programmée le 02/07/2026 pour l'intéressé. L'intéressé s'y est bien présenté. Son dossier est en cours de traitement auprès des autorités compétentes. En outre une demande de routing a été adressée le 4 juin 2026 dans l’attente des documents pour une date de vol définitive.

Dès lors, il apparaît que les autorités françaises ont accompli l’ensemble des diligences requises. Dans l’attente d’une réponse des autorités indiennes, il convient de prolonger la mesure de rétention pour une nouvelle durée de 30 jours.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS