TJ 62160, 4 juill. 2026, RG 26/02546

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 26/
Appel des causes le 04 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02546 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T6Q

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Président(e) au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Madame DRUT Eloïse, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [K] [F], interprète en langue hindi, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [X] [J] représentant M. [E] [H];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Q] [D]
de nationalité Indienne
né le 17 Août 1990 à [Localité 1] / [Localité 2] (INDE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcée le 30 juin 2026 par M. [E] [H] , qui lui a été notifié le 30 juin 2026 à 14h00.

Par requête du 03 Juillet 2026 reçue au greffe à 10h35, M. [E] [H] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne veux pas repartir dans mon pays parce qu’on m’a menacé. J’ia un problème psychologique.

Me Séverine WADOUX entendu en ses observations : pas d’irrégularité de la procédure

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Une patrouille de police était effectuée le 29 juin 2026 à [Localité 3] à proximité des points de départ des small boats. Il était procédé au contrôle d’identité de deux individus dont Monsieur [D] qui était placé en retenue et à l’issue en rétention administrative le 30 juin 2026.
Il est en possession d’un passeport indien en cours de validité expliquant être arrivé par un réseau de passeurs et voulant se rendre en Angleterre.

Sur la demande de prolongation

Titulaire d’un passeport en cours de validité, une demande de routing à destination de l’Inde a été adressée le 30 juin 2026.

Dès lors, il apparaît que les autorités françaises ont accompli l’ensemble des diligences requises. Dans l’attente d’une réponse des autorités algériennes, il convient de prolonger la mesure de rétention pour une nouvelle durée de 26 jours.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [C], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS