TJ 34172, 17 juin 2026, RG 26/00148
Vérifier : TJ 34172, 17 juin 2026, RG 26/00148 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJAI
Copie exécutoire à
Me Denis BERTRAND
expédition à
M. [O] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 17 Juin 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Léa DELORME, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [M] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Léa DELORME, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEUR
Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Les débats ont été déclarés clos le 15 Septembre 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 17 Juin 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 21 janvier 2026 délivrée par Monsieur [U] [N] et Madame [M] [P] à Monsieur [O] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer l'expulsion du défendeur,
Vu l'audience du 19 mai 2026 à laquelle Monsieur [U] [N] et Madame [M] [P] étaient représentés par leur conseil.
Vu l'audience du 19 mai 2026 à laquelle Monsieur [O] [Q] qui, bien que régulièrement assigné à comparaître, n’était ni présent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
MOTIFS
Il ressort du dossier que le contrat de bail en date du 29 juillet 2025 et ayant pris effet le 1er août 2025 a été signé sur le fondement des articles 1728 et suivants du code civil.
Par ailleurs, l’assignation en date du 21 janvier 2026 fonde les demandes de résiliation du bail d’habitation et d’expulsion du défendeur au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Dès lors, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que Monsieur [U] [N] et Madame [M] [P] s’expliquent sur le fondement juridique du contrat de bail (loi du 6 juillet 1989 ou articles 1724 et suivants du code civil).
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 15 septembre 2026 à 11h30,
RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.