TJ 34172, 17 juin 2026, RG 26/00390
Vérifier : TJ 34172, 17 juin 2026, RG 26/00390 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER : N° RG 26/00390 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOPO
Copie exécutoire à
Me Ann-florence FABRE
expédition à
Mme [U] [H]
M. [N] [H] usuellement prénommé [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 17 Juin 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. -RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ann-florence FABRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEURS
Madame [U] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [H] usuellement prénommé [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Les débats ont été déclarés clos le 15 Septembre 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 17 Juin 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations du 3 février 2026 et du 13 mars 2026 délivrées par la S.A.S. RÉSIDENCES SERVICES GESTION à Madame [U] [H] et Monsieur [N] [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer l'expulsion du défendeur,
Vu l'audience du 5 mai 2026 à laquelle la S.A.S. RÉSIDENCES SERVICES GESTION était représentée par son conseil.
Vu l'audience du 12 mai 2026 à laquelle Madame [U] [H] et Monsieur [N] [W] [H] qui, bien que régulièrement assignés à comparaître, n’étaient ni présents, ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
MOTIFS
Il ressort du dossier que le contrat de location conclu entre la S.A.S. RÉSIDENCES SERVICES GESTION et Madame [U] [H] a été signé électroniquement le 25 avril 2022. En outre, le cautionnement de Monsieur [N] [W] [H] a été signé électroniquement le 25 avril 2022.
Par ailleurs, aucun fichier de preuve des signatures électroniques n’a été fourni concernant le contrat de location et le cautionnement.
Dès lors, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que la S.A.S. RÉSIDENCES SERVICES GESTION produise les fichiers de preuve des signatures électroniques du contrat de location et du cautionnement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 15 septembre 2026 à 11h30,
RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.