TJ 34172, 27 mai 2026, RG 25/01555
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Texte de la décision
DOSSIER : N° RG 25/01555 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QE62
Copie exécutoire à
Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / [Z]
expédition à
M. [E] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 27 Mai 2026
PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA, greffier placé,
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. -SFHE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEUR
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Les débats ont été déclarés clos le 12 Mai 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 27 Mai 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 4 décembre 2025 délivrée par la S.A. SFHE à Monsieur [E] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer l'expulsion du défendeur,
Vu l'audience du 12 mai 2026 à laquelle la S.A. SFHE était représentée par son conseil.
Vu l'audience du 12 mai 2026 à laquelle Monsieur [E] [M] a comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS
Il ressort du dossier que par acte en date du 1er novembre 2009, la S.A. SFHE a donné à bail à Madame [N] [I] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4].
Par ailleurs, il ressort du commandement de payer, de l’assignation ainsi que du décompte actualisé que le locataire de l’immeuble à usage d’habitation mentionné ci-dessus est Monsieur [E] [M]. Or, aucunes des pièces fournies au débat ne permet d’établir le changement de locataire.
Dès lors, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que la S.A. SFHE produise un bail ou un avenant à ce dernier justifiant de la qualité de preneur de Monsieur [E] [M].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 28 juillet 2026 à 09h00
RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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