TJ 34172, 27 mai 2026, RG 26/00278

DOSSIER : N° RG 26/00278 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLBM

Copie exécutoire à
Maître Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 27 Mai 2026

PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA, greffier placé,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association -GROUPE SOS SOLIDARITES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Axelle NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Les débats ont été déclarés clos le 12 Mai 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 27 Mai 2026.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 22 juin 2020, Monsieur [F] [J] a donné à bail à l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 696 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 54 euros.

Par acte en date du 7 juin 2022, l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a conclu un contrat d’accompagnement avec Monsieur [V] [L].

Par acte signé le 7 juin 2022 et ayant pris effet le 3 juin 2022, l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a donné à bail à Monsieur [V] [L], pour une durée d’un an, un immeuble à usage d’habitation dans le cadre d’une convention d’occupation, situé [Adresse 4], [Adresse 5], moyennant une redevance mensuelle initiale de 348 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 27 euros.

Par lettre de relance en date du 15 mars 2022, l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a sollicité auprès de Monsieur [V] [L] le paiement de la somme de 306 euros au titre des redevances impayées.

Par lettre de relance en date du 25 septembre 2023, l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a sollicité auprès de Monsieur [V] [L] le paiement de la somme de 1 154 euros au titre des redevances impayés.

Des redevances étant demeurées impayées, l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a fait signifier à Monsieur [V] [L], par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, un courrier de mise en demeure de payer la somme principale de 2 328,43 euros, au titre des redevances et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 6 octobre 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 4 décembre 2025, l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a fait assigner Monsieur [V] [L] pour l'audience du 12 mai 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de l’article 1728 du Code civil :
- la prononciation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de redevances et de charges,
- l'expulsion de Monsieur [V] [L] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 375 euros et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [V] [L] au paiement de celle-ci,
- la condamnation de Monsieur [V] [L] à payer la somme de 2 328,43 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- la condamnation de Monsieur [V] [L] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience du 12 mai 2026, l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS était représentée par son conseil. Monsieur [V] [L], bien que régulièrement assigné à comparaître, n’était ni présent, ni représenté.
L’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a, par le biais des conclusions de son conseil, demandé :
- la constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Monsieur [V] [L] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 375 euros et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [V] [L] au paiement de celle-ci,
- la condamnation de Monsieur [V] [L] à payer la somme de 3 354,28 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- la condamnation de Monsieur [V] [L] aux entiers dépens et à payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 3 354,28 euros. Elle a par ailleurs indiqué ne plus avoir de nouvelles de Monsieur et demande le constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la saisine en référé

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge du contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée. L’action en référé est donc recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences

Sur l’acquisition des effets des clauses résolutoires

L’article 1728 du Code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, l’une étant de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 1224 et 1225 du même code que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause résolutoire, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Conformément aux articles 1227 et 1228 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer des dommages et intérêts.

En l'espèce, le bail prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de loyer et un mois après un commandement de payer, la convention sera résiliée de plein droit.

La mise en demeure du 14 octobre 2025 vise cette clause. Il est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 novembre 2025, date de résiliation dudit bail.

Sur les conséquences de l’acquisition de la clause

Devenu occupant sans droit ni titre, Monsieur [V] [L] sera également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur [V] [L] se trouve redevable de la somme de 3 354,28 euros en arriéré de loyers échus, arrêté au 12 mai 2026, mensualité du mois d’avril comprise, selon décompte établi par la bailleresse et ci-après annexé, après le cas échéant, enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.

Monsieur [V] [L] sera donc condamné à payer la somme provisionnelle de 3 354,28 euros à l’association GROUPE SOS SOLIDARITÉS.

Sur les dépens

L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [V] [L], partie perdante, sera donc condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité et la situation économique de Monsieur [V] [L] justifient de ne pas faire application de ces dispositions.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS