TJ 34172, 2 juill. 2026, RG 26/02848
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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2
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3
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1
N° RG 26/02848 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QQW6
Procédures collectives
Date : 02 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Monsieur [R] [B]
Masseur Kinésithérapeute au [Adresse 1]
SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
né le 01 Décembre 1956 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] A - [Localité 3]
comparant en personne
AUTRE(S) PARTIE(S)
ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DE L’HERAULT,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en chambre du conseil, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Florence LE [G] et Mme Karine ESPOSITO, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries pendant le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Florence LE GAL
Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 18 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 02 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Montpellier,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Le débiteur entendu,
Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de M. [R] [B],
Désigne la Selarl [1], représentée par Maître [L] [X], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Nomme Mme [T] [C] en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme Aude Morales en qualité de juge-commissaire suppléant,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 juin 2026,
Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l’article L624-1 du même code,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L643-9 du même code,
Dit que l’inventaire du patrimoine sera établi par M. [R] [B] conformément à l'article L622-6-1 du même code,
Dit que M. [R] [B] déposera l’inventaire au greffe du tribunal et en remettra copie au mandataire judiciaire désigné en application de l'article R622-4 alinéa 4 du même code,
Dit que l’affaire reviendra à l’audience du
Jeudi 17 juin 2027 à 14 heures
[Adresse 5]
[Adresse 6]
Pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l’article L643-9 du même code,
Dit que cette mention tient lieu de convocation,
Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R641-6 et R641-7 du même code,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l’article R661-1 du même code,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière La présidente
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