TJ 05061, 18 juin 2026, RG 25/00007

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

N° RG 25/00007
N° Portalis DBWP-W-B7J-C4FT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

Traitement des situations de surendettement des particuliers

République française
Au nom du peuple français

DÉBITEUR

Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparant

CRÉANCIER CONTESTANT

MAIRIE DE [Localité 1]
Service Des Eaux - [Adresse 2]
non comparante

AUTRES CRÉANCIERS

FRANCE TRAVAIL PACA
Plateforme de Production - Service Contentieux - [Adresse 3]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[1] - Agence [Adresse 4]
non comparante
S.A. [2]
[Adresse 5]
non comparante
[Adresse 6]
AGENCE SURENDETTEMENT - TSA [Localité 2]
non comparante
[Localité 3]
[Adresse 7]
non comparant

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LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

A l’audience publique du 18 juin 2026, la décision suivante a été rendue sur le siège.

Juge des contentieux de la protection : DATH Margaux

Greffière : JUNOT Savine

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Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Monsieur [T] [O] a déposé, le 11 mars 2025, une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes a déclaré recevable le 29 avril 2025.

Le 22 juillet 2025, la commission a élaboré des mesures imposées.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers, dont la Mairie de [Localité 1], qui a formé un recours à l’encontre desdites mesures.

Par courrier reçu au greffe le 08 juin 2026, Monsieur le maire de [Localité 1] indique que “Monsieur [T] [O] a honoré sa dette”.

EN CONSÉQUENCE

Le tribunal, statuant publiquement,

Constate le désistement d’instance de la Mairie de [Localité 1],

Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°25/00007,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,

Dit qu'un exemplaire du jugement sera transmis à chacune des parties ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes, par le greffe, par lettre simple,

Et la présidente et la greffière ont signé la minute du présent jugement (deux pages).

La greffière La juge des contentieux de la protection