TJ 30189, 5 juill. 2026, RG 26/03267

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03267 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LT6B

ORDONNANCE DU 05 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie CROS, Greffiere, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 Juillet 2026 à 9h14 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03267 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LT6B présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE et concernant

Monsieur [D] [V]
né le 13 Janvier 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08/06/2026 et notifié le même jour à 10h55 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01/07/2026 notifiée le même jour à 10h40 ;

Vu les conclusions de la préfecture des Bouches-du-Rhône reçues le 05/07/2026 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS qui a fait parvenir des conclusions mais est absent à l'audience ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Lara SOULIE-JULIEN, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare
Je suis citoyen algérien.

Je suis un papa d'un enfant français, je m'occupe de mon fils.
Mon fils est né à [Localité 2], je vis avec lui. J'avais tous les documents qui l'attestent, j'ai tout transféré au Forum.
Je suis père d'un enfant français, la mère est malade. Je dois obligatoirement être présent à ses cotés, pour payer le loyer car elle a peu de moyens financiers. C'est une femme faible, sans moi elle sera dans la misère.
Je travaille, je suis sérieux, je ne suis pas quelqu'un qui fait des bétises.
Je respecte votre décision et celle de M. le Préfet.

Me [J] [Z] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [V].

Sur le fond, Me [J] [Z] plaide l'assignation à résidence de son client pour les motifs suivants :
- mon client pense à son enfant et veut éviter qu'il soit placé en foyer
- il a déposé fin 2025 une demande de titre de séjour
- il est marié à une femme française et a un enfant français
- concernant son interpellation : mon client reconnait les faits mais il était à côté de deux SDF qui lui auraient vendu les lunettes litigieuses. Il ne présente pas une menace à l'ordre public français.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;

Attendu que M. [V] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 08/06/2026 ; qu'il a été placé au CRA le 01/07/2026 après avoir été interpellé à [Localité 2] et placé en garde à vue pour des faits de vol dans une voiture ; qu'il ne dispose pas de document d'identité et ne justifie pas d'une adresse stable ; qu'une demande de laissez-passer auprès des autorités algériennes a été faite le 01/07/2026 ; que les moyens relatifs à la vie familiale et personnelle de l'intéressé qui serait père de 4 enfants, en ce qu'ils visent à contester la mesure d'éloignement elle-même, dont le contrôle échappe au juge judiciaire, sont inopérants ; qu'il convient, par conséquent, de faire droit à la requête de la préfecture ;

PAR CES MOTIFS