TJ 45234, 10 mars 2026, RG 26/01342

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/01342 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQ6N
Minute N°26/00298

ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 10 Mars 2026

Le 10 Mars 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 09 Mars 2026, reçue le 08 Mars 2026 à 17h21 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [J] [B] [P]
alias :
[E] [W] [Y] né le 10/10/1990 à [Localité 2] (ALGERIE)
[F] [J] né le 10/10/1990
[E] [W] [J] né le 10/10/1990
[X] [P] [J] né le 31/10/1990, à PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à , avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [J] [B] [P]
né le 31 Octobre 1990 à [Localité 4] (ALGERIE)
nationalité algérienne
alias :
[E] [W] [Y] né le 10/10/1990 à [Localité 2] (ALGERIE)
[F] [J] né le 10/10/1990
[E] [W] [J] né le 10/10/1990
[X] [P] [J] né le 31/10/1990

Assisté de Maître Christiane DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Madame [O] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Maître [N] [H] en ses observations.

M. [J] [B] [P] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [J] [B] [P], né le 31 octobre 1990 à [Localité 4] en Algérie a été placé en rétention administrative le 7 février 2026 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 5] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 11 février 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [B] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Par requête en date du 6 mars 2026, la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique a sollicité la deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [B] [P].

Sur le bien-fondé de la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [J] [B] [P] a été placé en rétention administrative le 7 février 2026, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire du 11 février 2026.

En considération des pièces fournies depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture de la Loire-Atlantique malgré ses relances par courriel, est toujours dans l’attente d’une réponse à se demande d’identification consulaire de Monsieur [Z] [G] reconnu ressortissant algérien par décision du 30 août 2024. Elle justifie par ailleurs d’une demande de plan de vol en date du 27 mars 2026 et précise que les démarches entreprises auprès des autorités consulaires allemandes au titre de la procédure Dublin ont été rejetée par décision des autorités allemandes du 18 février 2026.

Il sera rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, comme des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

En conséquence, il ne saurait être fait grief à la préfecture du temps de réponse desdites autorités alors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Par ailleurs, il n’est pas établi que l’éloignement de Monsieur [U] [R] ne pourra intervenir avant l’expiration du délai légal de 90 jours, compte tenu du caractère fluctuant des relations franco-algériennes qui peuvent encore évoluer favorablement avant cette échéance. Il s’en déduit que les perspectives d’éloignement demeurent raisonnables au cas d’espèce.

Monsieur [J] [B] [P] se trouve dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS