TJ 2b033, 6 juill. 2026, RG 26/00334

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 26/00334 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DP7O

Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

S.A. CREATIS

C/

Mme [E] [A]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Juillet 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOËT de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOËT-HÉLAIN, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

Mme [E] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER LORS DES DEBATS : Océane UTRERA
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 27 Avril 2026 mise en délibéré au 06 Juillet 2026.

DÉCISION :

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte d’huissier en date du 23 janvier 2026, la SA CREATIS a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, Mme [E] [A] aux fins de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
celle en principal de 9.142,13 € avec intérêts au taux contractuel de 7,48 % l’an à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation, au titre du contrat n° 28976001893442,celle de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation aux entiers dépens et l’exécution provisoire.Elle sollicite, à titre infiniment subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et la condamnation de Mme [A] au paiement de la somme de 9.142,13 € assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
La SA CREATIS expose avoir accordé à Mme [A], le 4 septembre 2024, un prêt personnel d’un montant de 8.000 € au taux débiteur fixe de 7,48 % l’an (TAEG 7,74 % l’an), remboursable en 48 mensualités de 206,16 €, assurance comprise.
Elle indique que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu en novembre 2024 et que, malgré l’envoi d’une mise en demeure, Mme [A] n’a pas régularisé la situation et la déchéance du terme a été prononcée.
A l’audience initiale du 27 avril 2026, l’affaire a été retenue et évoquée.
A cette audience, la SA CREATIS, par l’intermédiaire de son avocat, la SELARL HKH, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.

Mme [A], bien qu’assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

A l’audience du 27 avril 2026, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la matière.
Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 6 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article R312-35 du code de la consommation :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. »
Le tribunal relève que le prêteur a agi dans le délai de deux ans, préconisé par l’article R 312-35 du code de la consommation, le premier incident de paiement non régularisé datant, selon l’historique comptable versé aux débats, du 30 novembre 2024 et l’assignation datant du 23 janvier 2026.
L’action est donc recevable.

Sur la déchéance du terme et la résolution judiciaire du contrat
L’article 1224 du code civil précise que « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »
Selon l’article 1225 du même code : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En droit, il est constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il a été jugé que cette mise en demeure doit avoir été valablement envoyée et qu’il incombe au créancier d’établir que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies.
Il a également été jugé que, “lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification”
En l’espèce, les dispositions du contrat de prêt prévoient, en reprenant les dispositions de l’article L 312-39 du code de la consommation que « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Créatis pourra résilier le contrat de crédit après mise en demeure restée infructueuse et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, Créatis pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 % du capital restant du au jour de la défaillance… »

De plus, la SA CREATIS produit une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 1er août 2025, impartissant un délai à Mme [A] pour régulariser la dette et ainsi faire obstacle à la déchéance du terme et l’informant des conséquences en cas de non régularisation.

Il en résulte que la SA CREATIS se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat intervenue le 22 octobre 2025 et de l’exigibilité des sommes dues.
Sur la demande principale en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues, produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
En vertu des dispositions de l’article L.312-12 alinéa 1er du code de la consommation :
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. »
En l’espèce, la SA CREATIS justifie du respect des dispositions légales ; aucune déchéance n’est encourue de ce chef.
En application de l’article L 312-16 du code de la consommation « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6 sauf dans le cas d’une opération mentionné au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. »
Ces dispositions font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dont il doit s’assurer de la réalité notamment en sollicitant tout document utile à cette vérification.
En l'espèce, la SA CREATIS verse aux débats, une fiche de dialogue faisant état, pour Mme [A], de revenus mensuels de 2.996 €, outre 532 € par mois d’allocations familiales et d’une absence de charges mensuelles.
Il y a lieu de relever que la banque, à l’appui du crédit consenti le 4 septembre 2024, verse aux débats, les bulletins de salaire de Mme [A] de juin et août 2024, une facture Orange du 16 août 2024, un avis de taxes foncières pour 2023 ainsi que son avis d’imposition sur les revenus de l’année 2023.
Au vu de ces éléments, la société de crédit avait ainsi une complète connaissance des revenus et charges de Mme [A].
La vérification de sa solvabilité a ainsi été suffisante et conforme aux exigences légales.
Aucune déchéance du droit aux intérêts n'est encourue de ce chef.

De plus, il ressort de l’examen de l’offre de prêt, notamment par la production de la fiche relative aux résultats de l’interrogation de fichage du FICP, que les dispositions légales ont bien été respectées, et que par voie de conséquence aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue de ce chef.

En l’état, il sera partiellement fait droit à la demande de la SA CREATIS et Mme [A] sera condamnée à lui payer la somme de 8.513,61 € représentant le capital restant dû au 22/10/2025, les échéances en retard, les intérêts encourus arrêtés au 22/10/2025, somme assortie des intérêts au taux contractuel de 7,48 % l’an à compter de la présente décision.

Il sera, en revanche, rappelé qu’en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la somme réclamée au titre de l’indemnité de 8% sur capital restant dû, d’un montant de 628,52 euros apparait manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la SA CREATIS et du solde en sa faveur ; il y a lieu d’en réduire le montant à 1 €.
Sur les autres demandes

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence la SA CREATIS sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.
Les dépens seront mis à la charge de Mme [A] qui succombe.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS