TJ 02408, 16 juin 2026, RG 25/00243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N° : 26/00171

DOSSIER : N° RG 25/00243 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DLEO

Copies délivrées
le :

A :

Copies exécutoires
délivrées le :

A : JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 16 JUIN 2026

Le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 16 Juin 2026,

COMPOSITION :

Présidente : Camille SAMBRÈS,
Assesseur : David FRANCOIS, Assesseur représentant des travailleurs salariés
En l'absence de l'assesseur représentant les travailleurs non-salariés, régulièrement convoqué, les parties comparantes ayant été informées de leur faculté de solliciter le renvoi de l'affaire conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Greffier : Stéphane DELOT

A entendu l'affaire pendante entre :

DEMANDERESSE :

[B] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE :

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Monsieur [F] [N], son employé, muni d'un pouvoir spécial

Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le tribunal a rendu la décision suivante :
RAPPEL DES FAITS

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 Septembre 2025, Madame [B] [Q] a contesté un indu d'aide au logement et de prestations familiales pour la période de janvier à juin 2025 notifié par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AISNE.

Par courriel expédié le 05 juin 2026, la demanderesse a indiqué se désister de son instance.

MOTIFS

Sur le désistement du demandeur

Vu l'article R.142-1-A II° du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Le représentant de la défenderesse accepte ce désistement.

Il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Attendu qu’en l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les dépens.

Sur la voie de recours ouverte contre la décision

La décision qui constate le désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction sans trancher aucune contestation constitue une mesure d’administration judiciaire.

Aux termes de l'article 537 du Code de procédure civile, "les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours".

Il y aura lieu, en conséquence, de dire que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours.

PAR CES MOTIFS