TJ 67482, 5 juin 2026, RG 26/00451
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00331
N° RG 26/00451 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI5I
Copie
aux parties (ccc) par LRAR
à l’avocat (CCC) en case palais
Me STROHL
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 05 Juin 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF - CENTRE DE GESTION PAM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311 substitué à l’audience par Me Flora NOACCO
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant et non représenté
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 26 mai 2026, reçu au greffe le 28 mai 2026, l’URSSAF - CENTRE DE GESTION [1] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [S] [C] était non comparant ;
Il convient de donner acte à l’URSSAF - CENTRE DE GESTION [1] de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de l’URSSAF - CENTRE DE GESTION [1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 26/00451 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI5I, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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