TJ 18033, 3 juill. 2026, RG 26/00117

République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2026

Monsieur [O] [L]
C/ Madame [W] [J], MATMUT,
CPAM DE LA COTE D’OR

N° du dossier : N° RG 26/00117 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FNMT

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60A

A l'audience publique des référés tenue le trois Juillet deux mil vingt six,

Nous, [...], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de [...], greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [O] [L]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]

Représenté par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS, substituée par Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

ET :

Madame [W] [J]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
MATMUT
dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 3]

Représentées par Me Bétatrice BOUILLAGUET de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

CPAM DE LA COTE D’OR
dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 4]

Non comparante ni représentée

La cause appelée à l'audience du 25 Juin 2026, où après avoir entendu les représentants des parties en leurs plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision est rendue.

EXPOSE DU LITIGE :
Le 24 juillet 2022, [O] [L] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par [W] [J], assurée auprès de la mutuelle MATMUT.
Par exploits de commissaire de justice des 22, 28 mai et 3 juin 2026, [O] [L] a assigné [W] [J], la mutuelle MATMUT et la CPAM DE LA COTE D’OR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BOURGES, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
-dire et juger [O] [L] recevable et bien fondé en ses demandes ;
-ordonner une expertise confiée à nouveau au Docteur [Y] [S] avec mission suivant nomenclature DINTILHAC classique ;
-condamner [W] [J] à payer une somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
-déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM.
A l’appui de ses demandes, le requérant observe que :
-suite à l’accident il a subi une dizaine d’interventions chirurgicales ; la première a eu lieu dès le 27 juillet 2022 pour son genou et sa hanche gauche, le tibia droit, la rotule et des plaies ;
-après un mois d’hospitalisation au CHU de [Localité 5] il a été transféré le 24 août 2022 au centre de rééducation [Etablissement 1] à [Localité 6] jusqu’au 10 février 2023 ;
-compte tenu de ses séquelles il a dû déménager avec sa compagne pour intégrer un logement avec ascenseur ;
-une première expertise a été confiée au docteur [S] et [W] [J] a été condamnée à lui payer une indemnité provisionnelle de 30 000€ , l’expert a conclu à l’impossibilité de fixer une date de consolidation et a prévu la nécessité d’un réexamen; il a précisé que le taux d’AIPP constitutif du DFP imputable à l’accident ne sera pas inférieur à 20% ;
-il a reçu une provision complémentaire de la MATMUT de 100 000€ en avril 2024 ;
-il a obtenu du CHU de [Localité 5] un certificat de consolidation mentionnant une possible rechute le 24 mars 2026.

Par leurs dernières conclusions, [W] [J] et son assurance, la MATMUT, demandent au tribunal de :
-leur donner acte qu’elles ne s’opposent pas à la désignation, à nouveau, du Docteur [S] suivant mission DINTILHAC classique ;
-réserver les dépens et les frais irrépétibles.
Au soutient de leurs prétentions, ils font valoir qu’au regard du bon suivi du dossier et versement des provisions sollicitées par le demandeur, les frais irrépétibles et les dépens doivent être réservés.

A l’audience publique à laquelle l’affaire a été appelée, [O] [L], [W] [J] et la MATMUT se sont référés à leurs écritures.
La CPAM DE LA COTE D’OR n’a pas comparu.

MOTIFS :
-sur la demande d’expertise médicale :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, [O] [L] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MATMUT. L’expertise est justifiée pour voir préciser l’étendue complète de ses chefs de préjudice et apprécier l’éventuelle consolidation. Il convient de faire droit à sa demande en raison de l’intérêt légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire, selon mission précisée au présent dispositif.
-demandes annexes :
L’équité commande d’écarter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
[W] [J], la MATMUT doivent être solidairement tenue aux dépens de l’instance, en raison de la disproportion de la situation respective des parties.

PAR CES MOTIFS : Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, -ordonne une mesure d’expertise médicale, confiée au Docteur [S] [Y] [Adresse 5] [Localité 7] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1]; avec mission de : 1°/ convoquer les parties ; 2°/ se faire communiquer par la victime, ou tout tiers détenteur tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ; 3°/ fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, son niveau scolaire, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ; 4°/ à partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et la nature des soins ; 5°/ indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; 6°/ décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; 7°/ retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ; 8°/ prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; 9°/ recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; 10°/ décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable au fait dommageable ; - au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ; 11°/ procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 12°/ analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales ; - la réalité de l'état séquellaire ; - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales ; et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ; 13°/ déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ; si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; 14°/ fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; 15°/ chiffrer, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; 16°/ lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;