TJ 98818, 20 mai 2026, RG 26/00240
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Texte de la décision
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00240 - N° Portalis DB37-W-B7K-GISO
Minute N° 26-
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Notification le : 20 mai 2026
Copie certifiée conforme à :
- Maître Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO
- Maître Siggrid KLEIN
Copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 20 MAI 2026
Nous Gérald FAUCOU, président du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assisté de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 20 mai 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause :
ENTRE :
1- [C] [U]
né le 03 Novembre 1941 à [Localité 1]
2- [I] [D] [W] épouse [U]
née le 04 Octobre 1941 à [Localité 2]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, société d’avocats au barreau de NOUMEA
défendeurs à la rectification d’erreur matérielle,
demandeurs à l’instance principale,
d’une part,
ET
1- [X] [V]
né le 31 Janvier 1985 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
défendeur à la rectification d’erreur matérielle,
défendeur à l’instance principale,
non comparant, ni représenté dûment convoqué,
2- [O] [J] [Q]
née le 06 Octobre 1987 à [Localité 4]
demeurant Chez M. [Q] [F], [Adresse 3]
demanderesse à la rectification d’erreur matérielle,
défenderesse à l’instance principale,
non comparante, représentée par Maître Siggrid KLEIN, avocate au barreau de Nouméa agissant avec le bénéfice de l’aide judiciaire totale suivant décision n° 2026/000340 en date du 20 mars 2026
d’autre part,
Le président, statuant en matière de référé, assisté de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 20 mai 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Après en avoir délibéré ;
Le Juge des référés se saississant d’office,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la décision du 8 janvier 2026, enregistrée sous le numéro RG 26/43 et la minute n° 26/4,
Attendu que Maître Siggrid KLEIN, conseil de madame [O] [J] [Q], se constituant à l’audience du 28 janvier 2026 comme désignée au titre de l’aide judiciaire pour représentée sa cliente, n’a pas été portée sur la décision du désistement sus référencée, bien que notée sur le rôle d’audience,
Il apparait que l’erreur est patente et qu’il convient en conséquence de larectifier.
PAR CES MOTIFS
statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
ORDONNE la rectification de la décision rendue par le juge des référés de ce tribunal le 28 janvier 2026, sous le numéro RG 26/48, minute n° 26/4,
en ce sens qu’il convient d’ajouter que :
- Madame [O] [J] [Q], non comparante est représentée à l’audience du 28 janvier 2026 par Maître Siggrid KLEIN, avocate au barreau de Nouméa agissant avec le bénéfice de l’aide judiciaire totale suivant décision n° 2026/000340 en date du 20 mars 2026 ;
DIT que ladite décision demeure inchangée pour le surplus,
ORDONNE qu’il soit fait mention de la présente rectification en marge de la minute et des expéditions qui seront délivrées de ladite décision,
FIXE à deux (2) unités de valeur, le coefficient de base servant au calcul de la rémunération de Maître [P] [H], avocate au barreau de Nouméa, désignée au titre de l’aide judiciaire.
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la Direction des finances publique de la Nouvelle-Calédonie (DGFip),
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT,
JUGE DES REFERES
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