CA Aix Provence, 6 juill. 2026, RG 26/00367

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE RADIATION

EN REFERE PREMIER PRESIDENT

du 06 Juillet 2026

N° 2026/39

Rôle N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6U3

[O] [U]

C/

[J] [I]

Copie exécutoire délivrée

le : 06 Juillet 2026

à :

Me Olivier HASENFRATZ de la SELEURL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [J] [I]

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 10 Juin 2026.

DEMANDERESSE

Madame [O] [U], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier HASENFRATZ de la SELEURL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 29 Juin 2026 en audience publique devant Mme Véronique SOULIER, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026.

Signée par Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu qu'en l'état de la remise tardive au greffe de l'assignation saisissant la juridiction des référés du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence effectuée moins de quinze jours avant la date de l'audience et de l'absence de présence et de représentation du défendeur à l'instance, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation, laquelle emporte de l'affaire suppression du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS