CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 25/09188
Vérifier : CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 25/09188 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 25/09188 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBY4
Ordonnance n° 2026/M154
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [J] [G]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2025-8464 du 10/02/2026 accordée par le BAJ de [Localité 1])
Mme [V] [W]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-8465 du 10/02/2026 accordée par le BAJ de [Localité 1])
Représentants : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrate de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A. CDC HABITAT SOCIAL, appelante contre [J] [G], [V] [W], intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/09188 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBY4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 03/07/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.