CA Dijon, 2 juill. 2026, RG 25/01304

S.A.S. SAS AMBIANCE

S.A.S. SAS [A] [N]

C/

[V] [R]

[C] [R]

S.A.R.L. SARL ZENILYS

Copies délivrées aux avocats

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 JUILLET 2026

N° RG 25/01304 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXJN

APPELANTE :

S.A.S. SAS AMBIANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24

APPELANTE :

défenderesse à l'incident

S.A.S. SAS [A] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 50

assistée de Me Fabienne MARECHAL de la SELARL YDES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

demandeurs à l'incident

Monsieur [V] [R]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Madame [C] [R]

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.R.L. SARL ZENILYS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentés par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 33

assistée de Me Dehlila MICOUD de SQUAIR AVOCAT, avocat au barreau de LYON

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Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Mâcon en date du 26 septembre 2025 ;

Vu la déclaration d'appel des sociétés [A] [N] et Ambiance en date du 14 octobre 2025 ;

Vu les conclusions déposées et notifiées par les appelantes les 8 et 13 janvier 2026 ;

Vu les conclusions déposées et notifiées le 13 avril 2026 par les intimés,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel de la société [A] [N].

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, les intimés demandent au conseiller de la mise en état de :

- constater leur désistement de l'incident ;

- dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Par dernières conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, la société [A] [N] entend voir :

- constater que le désistement des intimés de leur demande de caducité de l'appel ;

- condamner la société Zenilys, Mme [C] [R] et M.[V] [R] à verser chacun à la société [A] [N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société Zenilys, Mme [C] [R] et M.[V] [R] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement des intimés de leur incident sera constaté en l'absence de réserves de sa part, comme de demande incidente.

Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission au paiement des dépens, de sorte que les intimés ne sauraient prétendre à ce que les parties conservent la charge de leurs dépens.

Ils seront en conséquence condamnés aux entiers dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS :