CA Dijon, 2 juill. 2026, RG 25/00601

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00601 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVNI

Affaire : Décision Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Mars 2025, enregistrée sous le n° 21/01994

APPELANTE

S.A.S. DEMETERE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 301 711 917, prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits et obligations de la société AVENIR MOTOCULTURE, en conséquence de la fusion et de l'absorption de cette dernière en date du 31/12/2025

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

INTIMEES

S.A.S. VIGNOBLE DES MOUCHOTTES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

S.A.S. AGCO DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

S.A.S. AGCO S.A.S. prise en la personne de ses représentants en exercice domici

liés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00601 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVNI,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 02 juin 2026 par lesquelles S.A.S. DEMETERE, venant aux droits et obligations de la société AVENIR MOTOCULTURE indique se désister de son appel,

Vu les conclusions du 16 juin 2026 de la SAS AGCO DISTRIBUTION et de la SAS AGCO indiquant se désister de leur demande d'incident et accepté le désistement d'instance,

Constatons le désistement de l'incident,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que S.A.S. DEMETERE, venant aux droits et obligations de la société AVENIR MOTOCULTURE supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2026

Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état