CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 26/00105

COUR D'APPEL DE [I]

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 288/26

N° RG : N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWEM

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2026

Date de la saisine : 12 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 22/01000

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[X] [S], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY de l'ASSOCIATION CHEVALLIER-GASCHY, HARNIST, HEICHELBECH, avocat au barreau de [I]

S.A.R.L. [K] [R] - en liquidation judiciaire, [Adresse 2]

S.A.S. [T] & ASSOCIES, mandataire judiciaire de la SARL [K] [R], [Adresse 3]

S.A.S. [T] & ASSOCIES, commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SARL [K] [R], [Adresse 3]

Représentées par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de [I]

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 18 Octobre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2026 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SARL [K] [R],

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

[I], le 03 Juillet 2026

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 06 Juillet 2026