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CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 26/00052


Vérifier : CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 26/00052 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
26/00052
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
MàJ source
2026-07-15
Id
6a4cb5c993c619cd1f76972d

Texte de la décision

2,148 caractères

COUR D'APPEL DE [I]

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 287/26

N° RG : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025

Date de la saisine : 07 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00516


S.A.R.L. DN prise en la personne de son représentant légal - en redressement judiciaire, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de [I]

S.A.R.L. IMMOBILIERE FONCIERE FINANCIERE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de [I]

S.A.S. KRONENBOURG prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3]

S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 4]

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2026 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SARL DN,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

[I], le 03 Juillet 2026

Le président

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 06 Juillet 2026

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