CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 25/04027
Vérifier : CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 25/04027 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copie par lettre simple à :
Mme [P] [T]
M. [U] [T]
M. [W] [Y]
Mme [O] [Q] épouse [V]
le
par voie électronique
aux avocats
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 25/04027 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUSD
Minute n° :
ORDONNANCE du 03 Juillet 2026
dans l'affaire entre :
APPELANTS :
Madame [P] [T]
Monsieur [U] [T]
Demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour
INTIMES :
Monsieur [W] [Y], agissant en son nom et en qualité d'héritier de Monsieur [H] [Y]
Demeurant [Adresse 2]
Madame [O] [Q] épouse [V]
Demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emeline THIEBAUX, greffier ;
Vu la saisine d'office ;
Vu les avis des parties ;
Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ;
DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article1532-2 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, comme il est dit à l'article 915-3, 3°, du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.
Le greffier, Le magistrat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.