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CA Bordeaux, 3 juill. 2026, RG 24/04578


Vérifier : CA Bordeaux, 3 juill. 2026, RG 24/04578 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
24/04578
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-15
Id
6a4cb67e93c619cd1f76cb2d

Texte de la décision

1,698 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.S. BMSO

C/

S.A.S. SER-BAT


N° RG 24/04578 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7JP


DU 03 JUILLET 2026


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 03 juillet 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. BMSO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2023F01236) rendu le 16 septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 octobre 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. SER-BAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance de l'appelante en date du 25 juin 2026,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononce le dessaisissement de la Cour,

Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Magistrat,

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