CA Bastia, 26 juin 2026, RG 26/00097

ORDONNANCE N° 17

du 26 JUIN 2026

R.G : N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNIB

[P]

C/

PREFECTURE HAUTE CORSE

LE MINISTERE PUBLIC

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE

DU

VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

Audience publique tenue par Monsieur Pierre BERNARD,, délégué(e) par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia par ordonnance en date du 17 décembre 2025, assisté(e) de M. Renaud ROCCABIANCA, lors des débats et du prononcé,

ENTRE :

Monsieur [C] [P]

né le 18 Août 1984 à [Localité 1]

Centre de rétention administrative

[Localité 2]

défaillant

assisté de Me Laura VEGA, avocat au barreau de BASTIA

qui a été entendu en ses observations à l'audience, le requérant ayant eu la parole le dernier.

ET :

PREFECTURE HAUTE CORSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

LE MINISTERE PUBLIC

Cour d'appel

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

En présence de

, entendu en ses réquisitions, auquel la procédure a été régulièrement communiquée

DEBATS :

A l'audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l'identité des parties, en présence de par le biais de la visio-conférence, et de son conseil, Maître , avocat au barreau de ,

LE GREFFIER, LE CONSEILLER

Renaud ROCCABIANCA Pierre BERNARD