CA Poitiers, 3 juill. 2026, RG 26/01669

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

Ordonnance n° 38

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° RG 26/01669 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRJE

S.A.S. [1] CUISINÉS SURGELÉS

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en son établissement secondaire situé :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL

APPELANTE

Monsieur [X] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMÉ

Nous, Françoise CARRACHA, présidente

intervenant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/01669 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRJE,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 03 juillet 2026 transmises par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que la S.A.S. [2] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS