CA Paris, 6 juill. 2026, RG 25/02048
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 06 JUILLET 2026
(n° 41 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLADC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 21 Mars 2025
Décision attaquée : n° 22/03352 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 07 Février 2025
APPELANTe :
Société [1] au capital de 50 000 €, identifiée au RCS de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Marion Lanoir, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : R175 - N° du dossier 20220326
INTIMÉ :
Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours .
En l'absence de réalisation des diligences demandées (communication de l'acte de notoriété de M.[U] et de mise en cause de ses héritiers), il convient de radier le dossier du rôle. Le dossier ne pourra être rétabli que sur justification de la mise en cause des ayants droits de M.[R] [U].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À Paris, le 06 juillet 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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