CA Paris, 3 juill. 2026, RG 23/05468

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 03 Juillet 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05468 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICIR

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01861

APPELANTE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [T] [N] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIME

Monsieur [J] [X] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 substituée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0649

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre

Madame Sophie COUPET, conseillère

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a interjeté appel du jugement N°RG 22/01861 rendu le 15 juin 2023, par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à M. [J] [X] [P].

A l'audience du 5 mai 2026 à 13h30, la caisse, par la voix de son représentant, confirme oralement les termes du courrier électronique par lequel le 4 mai 2026 elle avait informé la cour de son désistement d'appel.

M. [X] [P], par la voix de son conseil, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la caisse et accepté par M. [J] [X] [P] est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS :