CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/04938

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/04938 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6B2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026

Date de saisine : 24 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024F00923 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 17 Février 2026

Appelante :

S.A.S. TK INTERNATIONAL, représentée par Me Marine SERY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0684 - N° du dossier E000GZMO

Intimée :

S.A.S. MOC CHAU HIGHLAND JOINT STOCK COMPAGNY

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile)

(n° , pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 juin 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 10 mars 2026, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations des parties dans la présente instance,

Vu l'absence de constitution d'avocat de la société MOC CHAU HIGHLAND JOINT STOCK COMPAGNY

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 10 mars 2026, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,