CA Orleans, 30 juin 2026, RG 25/00811
Vérifier : CA Orleans, 30 juin 2026, RG 25/00811 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Audrey MOYSAN
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
EXPÉDITIONS à :
S.A.S. [1]
Pole social du TJ de [Localité 1]
ORDONNANCE DU : 30 JUIN 2026
Minute n°
N° RG 25/00811 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFVF
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date
du 03 Février 2025
ENTRE
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES
ET
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Nous, Laurence Duvallet, Présidente de la chambre des affaires de sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,
Attendu que par courriel, reçu au greffe le 29 juin 2026, S.A.S. [1] a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 17 février 2025 à l'encontre d'un jugement prononcé le 03 Février 2025 par le Pole social du Triunval Judiciaire de [Localité 1] ;
Vu le courriel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise en date du 30 juin 2026, acceptant le désistement de la SAS [1] ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [1] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.