CA Versailles, 3 juill. 2026, RG 24/02777
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02777 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02777 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJR dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [J] [U]
né le 24 septembre 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Plaidant: Me Thierry Cheymal de l'AARPI Lmt Avocats, avocat du barreau de Paris
APPELANT
ET
Société [1] SARL
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
Plaidant: Me Charles DAUTHIER de la société MORGAN LEWIS, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
Vu l'appel relevé par M. [J] [U] de la décision rendue le 12 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Cergy Pontoise dans l'instance l'opposant à la société [1] SARL,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue par la présidente de la chambre 4-4 de la cour d'appel de Versailles le 29 avril 2025,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de M. [U] le 15 juin 2026,
Vu l'absence d'appel ou de demandes incidents de la société intimée,
Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [U] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [U].
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 3 juillet 2026.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
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