T. com. 0605, 3 juill. 2026, n° 2026RG05788

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 3 juillet 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/3596 N° RG : 2026CG00273 SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG contre SARL CCPS 83

DEMANDEUR

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] comparant par Me Jonathan SAMAK [Adresse 3] [Localité 3] et par Me Jérome DE MONTBEL [Adresse 4]

DEFENDEUR

SARL CCPS 83 [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. AJOURI Noël, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.

Prononcée le 3 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 17 avril 2026, la société Volkswagen Bank GMBH a fait délivrer assignation à la société CCPS 83 aux fins d'entendre :

Condamner la société CCPS 83 à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 56.734,74 € en paiement du principal du contrat de crédit-bail résilié, avec intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement ;

Condamner la société CCPS 83 à restituer immédiatement, à ses frais et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule Audi Q3 35 TFSI 150 CH Black Edition, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZF34R1135053, sous astreinte

de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

Autoriser la société Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère d'huissier territorialement compétent ; Condamner la société CCPS 83 à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;

Condamner la société CCPS 83 aux entiers frais et dépens.
* · · · · · · · · · · · · · · · · ·

SUR CE

La société CCPS 83, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société CCPS 83 à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 56.734,74 € en paiement du principal du contrat de crédit-bail résilié, avec intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement ;

La société CCPS 83 n'a ni réglé les loyers restés impayés ni restitué le véhicule objet du crédit-bail, malgré la résiliation du contrat notifiée le 1er avril 2026, ce qui justifie pleinement la demande de restitution accompagnée d'une astreinte ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS