T. com. 0605, 3 juill. 2026, n° 2025RG02861

JUGEMENT DU 3 juillet 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/3597 N° RG : 2025CG00610 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre EASYJET SWITZERLAND

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O Maître [E] [C] - Avocate [Localité 1] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me Jérôme ZUCCARELLI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 mai 2026

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 3 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par assignation en date du 23 septembre 2025 la société SKYCOP a assigné la société

[Localité 2] devant le tribunal de commerce aux fins d'entendre : Condamner la société [Localité 2] au titre de son manquement aux dispositions de l'article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € ;

Condamner la société [Localité 2] à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamner la société [Localité 2] à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;

Condamner la société [Localité 2] à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens.

L'affaire a fait l'objet d'un protocole d'accord.

SUR CE

Par un protocole d'accord en date du 21 mai 2026, les parties sont convenues de se rapprocher pour mettre fin aux procédures existant entre elles ;

Il convient en conséquence d'homologuer ledit protocole d'accord ;

Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS