T. com. 0605, 3 juill. 2026, n° 2026RG06512
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 3 juillet 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/3595 N° RG : 2026CG00351 [R] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre
CDK
services
DEMANDEUR
[R] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par [P] [B] [Adresse 2]
DEFENDEUR
CDK services [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. AJOURI Noël, M.
BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.
Prononcée le 3 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 30 juin 2026, la SAS [R] a fait délivrer assignation à la société CDK SERVICES aux fins d'entendre :
Condamner la société CDK SERVICES à payer à la SAS [R] la somme de 7.593,59 € en paiement des sommes dues au titre de la résiliation de plein droit d'un contrat de location avec capitalisation des intérêts, avec intérêts de retard au taux légal à compter du jour de la décision à intervenir en application de l'article 1225 du Code civil ;
Condamner la société CDK SERVICES à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500 € ;
Condamner la société CDK SERVICES aux entiers dépens.
SUR CE
La société CDK SERVICES bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la société CDK SERVICES à payer à la SAS [R] la somme de 7.593,59 € en paiement des sommes dues au titre de la résiliation de plein droit d'un contrat de location.
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société CDK SERVICES à payer à la SAS [R] la somme de 7.593,59 € (sept mille cinq cent quatre-vingt-treize euros et cinquante-neuf centimes) en paiement des sommes dues au titre de la résiliation de plein droit d'un contrat de location ;
Condamne la société CDK SERVICES au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société CDK SERVICES aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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