T. com. 0702, 23 juin 2026, n° 2026000305
Vérifier : T. com. 0702, 23 juin 2026, n° 2026000305 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 23/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000305
Débiteur(s): M [U] [Q] (EI) [Adresse 1]
Représentant(s) : En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Julien BUSSON Corinne ALBERT Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience de chambre du conseil du 23/06/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 27/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M [U] [Q] (EI) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
A l'audience, la (selarl) Etude [O] représentée par Me [C] [G] et Me [J] [R], liquidateur, a sollicité de ce tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation principale cependant au regard de la confusion des patrimoines le liquidateur est en droit de procéder à sa vente ;
Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ;
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce,
Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de M [U] [Q] (EI) ;
Convoque M [U] [Q] (EI) devant ce tribunal conformément à l'art L.643-9 du code de commerce à l'audience du mardi 22/06/2027 à 09:45, salle habituelle des audiences commerciales, rez-de-chaussée, [Adresse 2], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.