T. com. 0802, 16 avr. 2026, n° 2026001018
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Texte de la décision
2026001018 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 16/04/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Bruno SACHET, Juges.
Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY
Ministère Public : Madame Marlene BORDE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Maître Christophe HARDY
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1], d'une part ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SAS MiamOservice
[Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné,
d'autre part ;
Attendu que par exploit introductif d'instance en date du 31 Mars 2026 de la SCP [S], Commissaire de Justice à Charleville-Mézières, la demanderesse sollicite du Tribunal la constatation de l'état de cessation des paiements de la défenderesse et l'ouverture d'une procédure collective, en application des dispositions des articles L 631-1 et suivantes du Code de commerce, en vue de l'audience de ce jour ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [I], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, la SAS MiamOservice ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions qui sollicite une enquête commerciale ;
Attendu qu'il ressort des débats, ainsi que des pièces du dossiers qu'avant l'ouverture de toute procédure collective, il convient de commettre un Juge chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et se fera assisté par tout Expert de son choix, conformément aux dispositions de l'article R 621-3 et suivants du Code de commerce ;
Attendu que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l'Expert sera déposé au Greffe 10 jours avant la date de l'audience du Tribunal de commerce, siégeant en Chambre du Conseil, le 2 Juillet 2026 à 14 H 00 qui statuera sur ce rapport, sera communiqué à l'entreprise et à Madame la Procureure de la République, le représentant des salariés pourra en prendre connaissance au Greffe ;
Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
Désigne Monsieur [C],
Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
SAS MiamOservice [Adresse 2]
RCS B 910695980 (2022B00110);
Dit
que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL [O] [D], prise en la personne de Maître [D], dont les bureaux sont [Adresse 3] ;
Rappelle
que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l'Expert fera l'objet d'un dépôt au greffe de céans dix jours avant la date de l'audience ;
Dit
que le présent jugement sera notifié, par pli recommandé, à la SAS MiamOservice et par pli simple à Madame la Procureure de la République ainsi qu'au représentant des salariés ;
Renvoi
devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil pour l'audience du 2 Juillet 2026 à 14 H 00 ;
Ordonne
que le présent jugement soit communiqué à l'Expert désigné accompagné d'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de la SAS MiamOservice et un état des privilèges de cette dernière ;
Laisse
les dépens à la charge du demandeur, lesdits dépens liquidés à la somme de 142.86 euros (dont 23.81 euros de TVA) ;
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Maître Christophe HARDY
Le Président.
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