T. com. 0802, 2 juill. 2026, n° 2026001533
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Texte de la décision
*1DE/00/08/41/13*
2026001533 - 1 -N° PC : 2026/93
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 02/07/2026 SAS AGINODE FRANCE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Frédéric DELAMARRE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY
ATTENDU
qu'à la date du
25/06/2026, la SAS AGINODE FRANCE
a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, concernant son établissement secondaire et principal site d'exploitation sis [Adresse 2] et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce,
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur CECILLON, représentant légal du président de la SAS AGINODE FRANCE, assisté de Maître BENT-MOHAMED, de Maître FRAGNE, Avocats au Barreau de Paris et de la SELARL HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Monsieur VAGLIO, Directeur financier, Monsieur [W], Directeur opérationnel, Messieurs DELEFLIE, LEMAIRE et FROISSART, représentant du CSE, assistés de Maître TURQUIER, Avocat au Barreau des
Ardennes et Madame la Procureure de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire, ainsi que la levée de la confidentialité liée à la procédure de conciliation telle que prévue à l'article L 621-1 in fine du Code de commerce ;
Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (7501820 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ;
Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal
, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AGINODE FRANCE
[Adresse 1] et [Adresse 2]
Activité: conception, fabrication de tous équipements et matériels relatifs aux réseaux de télécommunications…
RCS [Localité 1] (2021 B 466);
Prononce la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation, conformément à l'article L 621-1 in fine du Code de commerce ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/05/2026 ;
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Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du
17/09/2026à
14:00,
pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administrateur judiciaire et pour vérifier si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de son activité ;
Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Monsieur [S] [T] Juge du siège ; la SELARL [C] [F], prise en la personne de Maître [F] [C] [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELAS [G], prise en la personne de Maître [G] [Adresse 4],
en qualité d' Administrateur Judiciaire, lequel aura pour mission :
* d'assister la SAS AGINODE FRANCE pour tous les actes de gestion et de disposition ;
Fixe à 12 mois le délai imparti au Mandataire judiciaire pour établir la liste des créanciers ;
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la
SELARL CDJ [Q], [Adresse 5]
, ou de toute personne qu'elle entendra se substituer, au frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur d'exploitation des actifs, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées les biens en leasing ou location ;
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans le délai de 30 jours du présent jugement par l'Administrateur judiciaire et, à défaut, d'inventaire dans ce délai, il informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés, et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe, dans un délai de 10 jours du présent jugement ;
Ordonne l'insertion d'un extrait du présent jugement dans un journal d'annonces légales, toutes autres mesures de publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président
Monsieur Thierry COLLET
Le Greffier.
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