T. com. 1708, 6 juill. 2026, n° 2026R00023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 6 JUILLET 2026

ROLE : 2026R00023

Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier,

A comparu :

L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES [Localité 1] DES SALARIES - AGS -

[Adresse 1]

Demanderesse au référé,

Comparant et concluant par la SELARL SCHMITT ROUX-NOEL ANDURAND GLAUDET, représentée par maître Virginie ANDURAND, avocat au Barreau de La Rochelle/[Adresse 2] 17000 [Adresse 3],

Laquelle nous a indiqué que suivant exploit de maître [U] [V], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 28 mai 2026, elle a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître par devant nous pour l'audience du 15 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée à :

Monsieur [G] [P]

[Adresse 4] N° d'immatriculation : 814225165

Défendeur au référé,

Comparant et concluant par madame [L] [P], dûment mandatée,

POUR :

L'entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3 747.85 Euros représentant le montant de sa créance à titre super privilégié,

Le condamner au paiement d'une somme de 1 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,

A l'audience, maître Virginie ANDURAND pour les AGS indique que dès la délivrance de l'exploit introductif d'instance, monsieur [G] [P] s'est bien acquitté entre les mains du commissaire de justice du paiement de la somme de 3 747.85 Euros, mais que ledit commissaire de justice a conservé par devers lui le montant de ses frais et que ce n'est qu'une somme de 3 665 Euros qui a été reversée aux AGS,

En conséquence, maître [W] [K] demande la condamnation provisionnelle de monsieur [G] [P] au paiement du solde restant dû, outre une somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

Madame [L] [P], pour son fils monsieur [G] [P], indique que la mise en demeure du 3 avril 2026 lui a été adressée à son ancienne adresse, mais qu'il est actuellement hébergé chez elle à la suite d'une séparation, et que dès qu'il a eu connaissance de l'assignation, il s'est acquitté du paiement de la somme due en totalité entre les mains du commissaire de justice,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu l'article L.626-20 du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 19 mars 2026,

Vu la fiche de synthèse financière,

Vu la mise en demeure,

Attendu que par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [G] [P], et que par jugement en date du 19 mars 2026, son plan de redressement a été arrêté,

Attendu qu'en vertu de ses obligations au titre dudit jugement, monsieur [G] [P] n'a pas respecté ses engagements,

Attendu en effet que les AGS ont fait des avances de salaires d'un montant de 3 747.85 Euros, et que dès l'arrêt du plan, monsieur [G] [P] se devait de procéder au paiement de cette somme, créance super privilégiée, mais qu'il n'y a pas déféré, malgré l'envoi d'une mise en demeure du 3 avril 2026,

Mais attendu qu'il appert que la mise en demeure a été adressée à l'ancienne adresse de monsieur [G] [P] qui vit désormais chez sa mère suite à une séparation, et que dès qu'il a eu connaissance de l'assignation en date du 28 mai 2026, il s'est acquitté immédiatement entre les mains du commissaire de justice de la somme due,

Attendu que c'est une somme de 3 665 Euros qui a été reversée aux AGS après que le commissaire de justice ait conservé le montant de ses frais,

Attendu que la bonne foi de monsieur [G] [P] est avérée, qu'il convient en conséquence de le condamner à payer aux AGS en deniers ou quittances la somme de 3 747.85 Euros, et de constater que les AGS ont d'ores et déjà perçu la somme de 3 665 Euros,

Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge respective des parties les frais irrépétibles engagés par elles dans la présente procédure,

Attendu que monsieur [G] [P] supportera les frais de greffe, liquidés à la somme de 36.74 Euros TTC dont 6.12 Euros de TVA qui ont été avancés par les AGS,

PAR CES MOTIFS