T. com. 3102, 6 juill. 2026, n° 2026000433
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 juillet 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS THELEME HOLDING
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/06/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
28/07/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS THELEME HOLDING
[Adresse 1] SIREN : 789 892 908
Ont été désignés :
Administrateur judiciaire : la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [I] [N] remplacée à compter du 17.06.2026 par la SARL PARENTHESE administrateurs judiciaires associés prise en la personne de Me [I] [N] Mandataire judiciaire : la SELARL [G] [W] prise en la personne de Me [G] [W] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA
Par jugement en date du 29.09.2025 ce tribunal a modifié la mission de l'administrateur judiciaire en lui confiant une mission d'assistance de la société.
Par jugement en date du 12.01.2026, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 16.04.2026 la comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Le 16.04.2026, l'affaire a été renvoyée au 04.06.2026 puis au 18.06.2026.
Par requête en date du 13/05/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 18/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [F] [P], président de la SAS THELEME HOLDING, représentant légal, assisté de Me CHEBBANI, Avocat au Barreau de Toulouse, Me [N], administrateur judiciaire,
la SELARL [G] [W] prise en la personne de Me [G] [W], ès qualités,
Monsieur SUSNJA, juge commissaire.
L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et indiqué notamment : que la société ne tire ses ressources que de deux de ses filiales en redressement judiciaire,
que de plus au regard de la situation déficitaire des sociétés filles, l'administrateur judiciaire maintiendra sa demande de liquidation judiciaire si les plans de cession ne sont pas adoptés, que dans ce contexte la SAS THELEME va se retrouver à bref délai sans ressources et donc dans l'incapacité de rembourser son propre passif et assumer ses charges.
Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Me CHEBBANI pour la SAS THELEME HOLDING a confirmé les observations faites par l'administrateur judiciaire et s'est déclaré favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif de la SAS THELEME HOLDING en cours de vérification s'élève à 1 032 000 euros, dont 975000 euros à échoir,
* que les deux sociétés d'exploitation desquelles la SAS THELEME HOLDING tire ses ressources, la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES et la SAS TRANSPORTS CANTAL AUVERGNE n'ont pas réussi à atteindre les objectifs de résultats qu'elles se sont fixées sur la période d'observation,
* que face à une situation déficitaire la recherche de repreneurs dans l'objectif d'aboutir à une solution de cession pour les deux filiales a été mise en place par l'administrateur judiciaire,
* que si une telle solution est adoptée, la SAS THELEME HOLDING n'aura de facto plus de remontées de management fees des filiales liquidées et donc de ressource pour rembourser son propre passif et assumer ses charges,
* qu'en tout état de cause, si les plans de cession ne sont pas adoptés, au regard de la situation déficitaire es sociétés filles, la liquidation judiciaire de la SAS THELEME HOLDING s'impose ;
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS THELEME HOLDING, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 28/07/2025, la SELARL [G] [W] prise en la personne de Me [G] [W] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
Les éléments du rapport de l'administrateur judiciaire ne permettent pas de fixer la date de cessation des paiements à une autre date que celle du présent jugement.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS THELEME HOLDING
[Adresse 1] SIREN : 789 892 908
Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Fixe la date de cessation des paiements au 06/07/2026.
Maintient Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [G] [W] prise en la personne de Me [G] [W] en qualité de liquidateur.
Nomme la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [F] [P], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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