T. com. 3102, 6 juill. 2026, n° 2026007386
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 juillet 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS K.O.B.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
20/04/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS K.O.B.
[Adresse 1] SIREN : 851 693 051
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [O], avec mission d'assistance. Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [P] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 04/06/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Lors de l'audience du 04.06.2026, l'affaire a été renvoyée au 02/07/2026, date à laquelle, ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [F] [C], représentant légal de la SAS K.O.B., assisté de Me David LOVATO de la SAS NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris,
Madame [T] [H], représentante du personnel,
Me [Q] associé de la SCP CBF ASSOCIES pour Me [O], administrateur judiciaire, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [P], mandataire judiciaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir indiqué :
qu'après plusieurs manifestations d'intérêt pour une reprise éventuelle, aucune offre de cession n'a été réceptionnée,
que la trésorerie est exsangue et ne permet plus de régler les charges courantes dont les salaires du mois de juin 2026,
que le passif s'élève à 800 000 euros,
qu'aucun redressement tant pas voie de continuation que par voie de cession ne peut être mis en place.
Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Me [W] pour la société ainsi que le dirigeant ont sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir confirmé les observations faites par l'administrateur judiciaire et précisé que les deux investisseurs potentiels qui s'étaient manifestés durant la période d'observation se sont retirés du projet, qu'il n'existe plus de perspectives sérieuses de restructuration de l'entreprise et de poursuite d'activité, que la trésorerie ne permet pas de régler les charges courantes et qu'il est ainsi démontré que le redressement de la société est manifestement impossible.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la passif de la SAS K.O.B. s'élève à 800 000 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que la SAS K.O.B. se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
* que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, et notamment aux salaires du mois de juin 2026,
* que Monsieur [F] [C], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS K.O.B., ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 20/04/2026, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [P] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire en son rapport écrit.
Le ministère public en son avis écrit.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS K.O.B.
[Adresse 1] SIREN : 851 693 051
Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [P] en qualité de liquidateur.
Nomme la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [F] [C], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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