T. com. 3201, 17 avr. 2026, n° 2026000589

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AUTRE PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 17/04/2026

Numéro de rôle : 2026 000589

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :
le Comptable du Pôle de Recouvrement

Spécialisé du Gers
[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître PRIM Anne-Laure

Partie défenderesse : INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL) [Adresse 2] RCS [Localité 2] 537 642 340

Représentée par Maître [F] [A]

Débats à l'audience du 17/04/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers détient une créance vis-à-vis de INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL). Malgré plusieurs tentatives d'exécution cette créance demeure impayée. Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers estime que INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL) est en état de cessation de paiement et qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 12/03/2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers a fait assigner INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL) devant le tribunal de commerce d'Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d'entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL) afin que le tribunal statue sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre. INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL) ne conteste pas sa dette envers Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers et reconnait ne pas pouvoir la payer.

SUR CE

Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers justifie détenir une créance à l'encontre de INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL) ; À ce jour cette créance demeure impayée ; Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur ; Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de INTERNATIONAL MAILING FORCE (SARL), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ;

Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL