T. com. 3201, 3 juill. 2026, n° 2026001478
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 03/07/2026
Numéro de rôle : 2026 001478
Débats en chambre du conseil à l'audience du 03/07/2026 à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier M] Juges : [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier I]
assistés lors des débats par : [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K], greffier associé
Ministère public auquel le dossier a été communiqué : [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier D] Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Auch
Partie demanderesse :
Saisine sur déclaration de cessation des paiements
Partie défenderesse :
SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE [J] FILS (SARL) [Adresse 1]
Représentée par [J] [M] représentant légal, assisté de Me Vincent THOMAS avocat
Le 01/07/2026, [J] [M] représentant légal de SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE [J] FILS (SARL) a, en vertu de l'article L.631-4 du code de commerce, effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
À la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE [J] FILS (SARL) en chambre du conseil ;
Lors de cette audience, SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE [J] FILS (SARL) comparait représentée par son gérant, assisté de Me Vincent THOMAS avocat, lesquels font état d'une baisse importante de l'activité et envisagent un licenciement pour réduire les charges de la société et permettre son redressement
SUR CE
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier à l'appui de la déclaration de cessation des paiements :
Que SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE [J] FILS (SARL) [Adresse 1] exerce une activité de menuiseries bois et PVC inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le no 344 868 997
Que la situation financière de SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE [J] FILS (SARL) répond à la définition ci-dessus ;
L'état de cessation des paiements étant constaté, compte tenu des moyens envisagés pour redresser la situation, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire régie selon les règles du livre VI du code de commerce ainsi qu'une période d'observation de six mois ;
Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil fixée au 04/09/2026, SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE [J] FILS (SARL) devra déposer au greffe de ce tribunal, en application de l'article L.631-15 du code de commerce un rapport justifiant qu'il/elle dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d'observation pour qu'il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l'état de cessation des paiements de : SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE [J] FILS (SARL) [Adresse 1]
En fixe provisoirement la date au 01/07/2026 ;
Ordonne l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE [J] FILS (SARL) régie selon les règles du livre VI du code de commerce ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Luis CUNHA
Mandataire judiciaire : SELARL LMJ prise en la personne de Me [T] [F] [Adresse 2]
Désigne Maître [Q] [I], commissaire de justice, [Adresse 3] à [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe, s'il y a lieu, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de neuf mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et fixe au 04/09/2026 à 9.30 heures la date et heure à laquelle l'affaire sera rappelée en chambre du conseil, afin qu'il soit statué au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Dit qu'il sera notifié à SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE [J] FILS (SARL) par le greffier.
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