T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2026L01598

DU MERCREDI 10 JUIN 2026

ROLE N° 2026L01598

GREFFE N° 2025J01372

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE ESP SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 8 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESP SARL, identifiée sous le n° 915 340 376 RCS BORDEAUX (2022 B 4641), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'holding, nommé [H] [I] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [O] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 12 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 8 avril 2026 avec convocation à l'audience du 1er avril 2026,

Par jugement en date du 1er avril 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 8 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 10 juin 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable à la poursuite d'activité,

A l'audience,

La SELARL [O] [Z], prise en la personne de Maître [T] [K], èsqualités de mandataire judiciaire, demande la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société ESP SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Anaelle BRAU, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et acquies-ce la demande du mandataire judiciaire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS