T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026006031
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006031
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 03/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : LA COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : PLMC AVOCATS
Défendeur(s) : PAMPA II (SARL) [Adresse 2] SIREN : 821 406 808 Représentant(s) : Maître Elodie AMBLOT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M. Pierre MARTINEZ
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 22/05/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier du 03/02/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s'est régulièrement présentée.
Sur ce le Tribunal,
Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Les impayés ont débuté le 2025 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 241 729.13 €. Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.
Attendu que le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible ou égal à la créance du demandeur. L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de
recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Oui le ministère public en ses réquisitions.
Constate
l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de :
PAMPA II (SARL) [Adresse 2]
Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/02/2026.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire
: M. Bernard GERMAIN
Juges commissaires suppléants
: M. [W] [F]
Mme [Q] [T]
Mandataire judiciaire
: SARL EPILOGUE représentée par
Maître [U] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Dit
que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du
21.08.2026
à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Ordonne
la désignation de
SCP [Z] [E] et [D] [C], Société civile professionnelle de commissaires de justice
, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce.
Invite
s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.
Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 03/07/2026, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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