T. com. 3601, 1 juill. 2026, n° 2026001035

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/07/2026

Débiteur :

LES COUVREURS DU BERRY (SASU)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par son président, Monsieur [Z] [X]

Mandataire judiciaire :

SELAS [A] & ASSOCIES

prise en la personne de Maître [R] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public :

absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/07/2026 à 10H30 :

Président :

Juges :

Monsieur [G] [D]

Monsieur Aurélien MANDEL

Monsieur Alexandre RIZZOTTO

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 06/05/2026, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

LES COUVREURS DU BERRY (SASU) [Adresse 3] Activité : couverture, charpente, zinguerie, bardage, velux, isolation, étanchéité, traitement de charpente et tous travaux secondaires liés à ces activités RCS [Localité 3] 930 886 916

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 06/11/2026,

Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 01/07/2026 à 10H30, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,

Vu la comparution de la SASU LES COUVREURS DU BERRY, représentée par son président, Monsieur [Z] [X], et entendu ses explications sur la situation actuelle de la société,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [A] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU LES COUVREURS DU BERRY, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,

Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la SASU LES COUVREURS DU BERRY a changé d'expert-comptable (BSR & ASSOCIES – UNISENS) pour établir le bilan du 01/07/2024 au 30/09/2025 (1er exercice depuis sa création) : que son dirigeant indique qu'il sera en mesure de communiquer ce bilan comptable pour la prochaine audience ;

Qu'il précise que les difficultés proviennent notamment d'un chantier important, sur lequel il a omis de faire signer un avenant pour des travaux supplémentaires que la société effectuait en sous-traitance, et qu'il veille désormais à exécuter les travaux après validation écrite par ses clients ;

Qu'il y a lieu en l'état d'autoriser la poursuite de la période d'observation, mais que la procédure collective sera toutefois rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 09/09/2026 à 10H30, pour que puisse être vérifié à cette date, au vu du bilan comptable, d'une situation comptable de la période d'observation et d'un prévisionnel, que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et qu'il existe des perspectives de redressement ;

PAR CES MOTIFS