T. com. 3601, 1 juill. 2026, n° 2026001058

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001058

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/07/2026

Débiteur :

[Localité 1] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par l'un de ses cogérants, Madame [Y]

[K]

Mandataire judiciaire :

SELAS [V] & ASSOCIES

prise en la personne de Maître [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public :

absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/07/2026 à 10H30 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges :

Monsieur Aurélien MANDEL

Monsieur Alexandre RIZZOTTO

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 06/05/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

LE MONTCABRIEN (SARL) [Adresse 3] Activité : bar restaurant - épicerie RCS [Localité 4] 929 723 757

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 01/07/2026 à 10H30,

Vu la comparution de la SARL [Localité 1], représentée par l'un de ses cogérants, Madame [Y] [K], sollicitant la conversion en liquidation judiciaire,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [V] & ASSOCIES, représentée par Maître [T] [V], concluant au prononcé de la liquidation judiciaire, comme sollicité par les dirigeants de l'entreprise débitrice,

Vu l'avis du juge-commissaire, Madame [A] [N], présente à l'audience, favorable à la conversion en liquidation,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par la dirigeante de la société débitrice et le mandataire judiciaire que le redressement de la société [Localité 1] est manifestement impossible ;

Que la SARL [Localité 1] a exploité un bar restaurant épicerie à [Localité 5], mais qu'elle n'est pas parvenue à réaliser suffisamment de chiffre d'affaires, faute de clientèle suffisante : que ses cogérants ont cessé l'activité, et que les clefs ont été restituées au bailleur ;

Que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement étant exclues en l'état, il y a lieu, dès à présent, en

application des dispositions de l'article L.631- 15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS